I/ TEXTES DE LOI EN VIGUEUR ET PRECISIONS UTILES

1- Textes de loi :
Article 326 du code civil
Article L 222-6 du code de l’action sociale et des familles
Article 57 du code civil

2- Précisions :
- Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
- Le droit français prévoit néanmoins la possibilité de lever le secret sous de strictes conditions.
- Accoucher dans le secret de l’admission et de l’identité d’une patiente ne signifie pas forcément se séparer de son enfant.
- L’un et/ou l’autre parent peut reconnaître l’enfant né sous le secret dans n’importe quelle mairie

- En cas de séparation, l’enfant est pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA).

II/ SUIVI DE GROSSESSE EN VUE D'ACCOUCHER DANS LE SECRET

1- L’identité de la patiente :
- Donner un nom d'emprunt comme nom de famille (exemple nom de fleur : IRIS)
- Garder le prénom
- Modifier la date de naissance : toujours noter le jour et le mois au 1er janvier, garder l'année réelle de naissance
- l’adresse n’est jamais demandée

2- Ne jamais faire de déclaration de grossesse

3- Prise en charge :
L'aide sociale à l'enfance (ASE) prend en charge les frais de laboratoire, de consultation et d'hospitalisation.
Il faut donc prévenir les admissions afin de mettre les facturations en attente jusqu'à l'accouchement : les bons de circulation sont au nom d'emprunt

4- Il faut anonymiser totalement le dossier où ne doit figurer que l'identité d'emprunt

5- Avant la naissance prévoir un entretien avec la cadre sage-femme (en son absence, la sage-femme la plus disponible se charge de l'entretien)
- Ecouter les motivations, faire préciser la situation familiale et sociale
- L'assurer du soutien de l'équipe dans sa démarche, de l'absence de jugement ou d’acte (décision courageuse...)

6- Informer la patiente :
- Du délai de 2 mois pour revenir sur sa décision
- Du procès verbal d'abandon signé dans le service avec le directeur de l'ASE
- De la possibilité de s’entretenir avec l'assistante sociale de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé (P.A.S.S.)
- De la possibilité de s’entretenir avec le psychologue
- Préciser qu'elle peut toujours changer d'avis sur un point donné à tout moment
- Prévoir un déclenchement surtout si la patiente est mineure

7- Demander à la patiente si elle souhaite :
- Donner un prénom
- Voir le bébé
- Laisser une lettre

III/ LA PATIENTE ARRIVE DIRECTEMENT DANS LE SERVICE POUR ACCOUCHER

1- Identité :
- Toujours donner son nom d'emprunt aux admissions, au secrétariat et à l’ensemble de l’équipe
- Bien préciser à la patiente qu'elle n'est connue que sous cette identité d'emprunt lors de son séjour afin d'éviter les problèmes d'appels téléphoniques ou de visites la réclamant sous son vrai nom

2- Ne pas demander de pièce d'identité sauf si elle vient seule
- Dans ce cas, la patiente met sa carte d'identité dans une enveloppe qui est ensuite cachetée devant elle et mise dans le tiroir à toxiques au bloc d'accouchement. Ce tiroir est accessible uniquement aux sages-femmes.
- Dès que l'accouchement est effectué et en l'absence de risques particuliers, il convient de remettre l'enveloppe à la patiente

3- La carte de groupe sanguin est sous l'identité d'emprunt

IV/ A LA NAISSANCE DE L'ENFANT

1- Avertir le secrétariat de l'ASE (05 49 45 90 38) de la naissance du bébé. Prendre alors rendez-vous avec le directeur de l'ASE pour la signature du procès verbal dans les jours qui suivent l'accouchement

2- Sortie du bébé :
- Avertir l’IDAMS ( 05 49 38 37 37) et demander le responsable de la pouponnière pour programmer la sortie de l’enfant
- Programmer également avec l’ASE la sortie du bébé

3- Faire la déclaration de naissance :
- Sans mention de parents
- Le bébé doit porter obligatoirement 3 prénoms : La mère peut tous les choisir, auquel cas, l’équipe donne 3 prénoms neutres (sans connotations religieuse ou étrangère pouvant nuire au devenir de l’enfant)
- Le dernier sert de nom de famille en attendant l'adoption
- Ne pas mettre « père ou mère inconnu(e) »

4- Pour les admissions mettre un post-it sur la déclaration de naissance « accouchement dans le secret »

5- Faire le carnet de santé du bébé en inscrivant les prénoms au crayon de papier
- Noter sur le carnet de santé ou dans le dossier du bébé les antécédents médicaux de la mère et du père
- Joindre les photocopies des sérologies (avec l’identité d'emprunt) de la mère dans le carnet de santé pour le médecin de la pouponnière

6- Faire l'album photo du bébé dès la salle de naissance et noter tous les jours un mot concernant les différents moments de la journée (toilette, change , biberons..)

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